La loi sur l’exécution des peines et la prévention de la récidive a été définitivement adoptée

Examinée en urgence, la loi de programmation relative à l’exécution des peines pour la période 2013-2017 a été définitivement adoptée par les députés le 29 février. Ce, après un parcours législatif chaotique (1). Au final, le texte comporte peu de dispositions, l’essentiel des intentions du gouvernement figurant dans une annexe. Tour d’horizon des mesures phares de la loi – dont la philosophie a été fortement critiquée (2) –, qui entreront en vigueur sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, saisi par les députés de l’opposition.

A la suite du viol et du meurtre d’une jeune fille au Chambon-sur-Lignon (Haute-Loire) par un adolescent placé sous contrôle judiciaire pour avoir déjà commis un viol sur une mineure un an auparavant, les parlementaires ont décidé de renforcer le suivi des délinquants sexuels