EN BREF

APPLICATION DES LOIS.La loi « handicap » du 11 février 2005 a-t-elle tenu ses promesses ? La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, qui a opéré une importante réforme de la procédure de surendettement, ou bien encore celle du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable sont-elles correctement appliquées ? La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui visait notamment à renforcer les droits des détenus et à améliorer leurs conditions de détention, a-t-elle rempli ses objectifs ?Toutes les personnes concernées au quotidien par l’application de ces différentes lois peuvent désormais livrer leurs témoignages, remarques, questions et suggestions sur des blogs – accessibles sur www.senat.fr – que vient d’ouvrir la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.« Ces contributions permettront d’enrichir la réflexion des rapporteurs de la commission […] dont les conclusions seront rendues publiques entre avril et septembre 2012 », a-t-elle indiqué le 1er mars dans un communiqué.