De nouvelles précisions sur le service citoyen pour les délinquants mineurs

La loi du 26 décembre 2011 a instauré un service citoyen pour les délinquants mineurs âgés de 16 à 18 ans – dénommés « volontaires pour un contrat de service » –, mesure alternative à l’incarcération ou au placement en centre éducatif fermé (1). Ils effectueront ce service citoyen dans le cadre de la composition pénale, de l’ajournement d’une mesure éducative, d’une sanction éducative ou d’une peine, ou en cas de condamnation à une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve. Et seront à cet effet accueillis par les établissements publics d’insertion de la défense (EPIDe) (2) sous le régime de l’internat (3). Déjà précisé par le protocole d’accord signé entre le directeur général de ces établissements et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) (4), le dispositif est aujourd’hui explicité par deux décrets récemment parus au Journal officiel.Régime du séjourD’une durée comprise entre 6 et 12 mois, renouvelable sans que cette durée puisse excéder 24 mois, le contrat de service prévoit, pour tous les jeunes, une période probatoire de deux mois. Pendant leur séjour, les volontaires doivent participer de manière active à la formation qui leur est dispensée et être…