Violences conjugales : le dispositif de téléprotection peut enfin être mis en œuvre

La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1) a prévu la possibilité d’expérimenter un dispositif de téléprotection destiné à « s’assurer qu’une personne mise en examen ou condamnée pour violences ou menaces contre le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui a été placée sous surveillance électronique mobile, respecte l’interdiction qui lui est faite de rencontrer la victime », rappelle la notice d’un décret qui en permet aujourd’hui la mise en œuvre technique.Le texte crée en effet un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à garantir l’effectivité du dispositif de téléprotection, qui doit être expérimenté jusqu’au 9 juillet 2013. Concrètement, ce traitement va permettre : d’alerter l’administration pénitentiaire lorsque la personne placée sous surveillance électronique mobile s’approche à moins d’une certaine distance comprise entre 2 et 20 km (2) ; et de connaître la localisation de la personne protégée et de la personne surveillée, ainsi que leurs itinéraires les plus récents, afin de déclencher…