Soins psychiatriques sans consentement : les réponses de Nora Berra aux propositions d’amélioration de la loi

La « catastrophe annoncée » a été « évitée », estiment Guy Lefrand, député (UMP) de l’Eure, et Serge Blisko, député (PS) de Paris, coauteurs d’un rapport sur la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1). Pour mémoire, la loi a réformé les soins psychiatriques sans consentement en instaurant un contrôle obligatoire du juge dans un délai de 15 jours (2). « La mise en œuvre de la loi au 1er août 2011 constituait une source d’inquiétude majeure », rappellent-ils. Mais la mobilisation des acteurs a permis de « passer le cap de cette date fatidique avec succès ». Estimant que les premiers mois d’application de la réforme se sont déroulés dans des conditions « difficiles », les deux élus font huit propositions pour améliorer sa mise en œuvre sur le terrain. Des propositions qu’ils ont présentées à la secrétaire d’Etat chargée de la santé lors de son audition par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 22 février.Non à la généralisation des audiences à l’hôpitalLe bilan des six premiers mois d’application de la loi fait apparaître…