La loi sur l’amélioration du suivi des enfants en danger est définitivement adoptée
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 4 min.
Le texte prévoit notamment l’obligation pour le président du conseil général, en cas de déménagement d’une famille connue de ses services, d’informer le département d’accueil et de lui transmettre les éléments en sa possession.
Permettre « un suivi plus efficace des enfants en danger ou en risque de l’être, en comblant un vide juridique de la loi du 5 mars 2007 [réformant la protection de l’enfance] [1] et en répondant au besoin de coordination entre les départements ». Tel est l’objet de la loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations que le Sénat a définitivement adoptée le 22 février « à l’unanimité » et par un vote conforme à celui de l’Assemblée nationale, a rappelé l’auteure du texte, la députée (UMP) des Hautes-Alpes, Henriette Martinez, dans un communiqué du même jour. Pour mémoire, à la suite des « états généraux de l’enfance » (2), le gouvernement avait annoncé que l’obligation de transmettre des informations disponibles sur un enfant d’un département à l’autre en cas de déménagement de la famille et de saisir l’autorité judiciaire lorsque la nouvelle adresse de la famille n’est pas connue devait…
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