La CEDH condamne la France pour le maintien en détention d’une personne souffrant de troubles mentaux

Dans un arrêt du 23 février, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour avoir maintenu en détention pendant une longue période une personne atteinte de graves troubles mentaux et ainsi avoir violé l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme qui interdit les traitements inhumains ou dégradants. Elle a aussi jugé que de tels faits contrevenaient aux règles pénitentiaires européennes de 2006, selon lesquelles les détenus souffrant de troubles mentaux graves doivent pouvoir être placés et soignés dans un service hospitalier doté de l’équipement adéquat et disposant d’un personnel qualifié.Les faits sont les suivants : atteint d’une psychose chronique de type schizophrénique générant des troubles hallucinatoires, des délires et des conduites agressives et addictives, le requérant a alterné les périodes d’incarcération et d’hospitalisation en milieu psychiatrique entre 1996 et 2004. Puis il a été condamné en 2008 à une peine de dix années de réclusion criminelle pour avoir incendié en 2005 sa cellule et provoqué la mort de son codétenu. Un an plus tard, en appel, il a été déclaré irresponsable pénalement et hospitalisé d’office,…