…et maintient son taux de prise en charge des indemnités versées par l’employeur

Comme en 2011, le taux maximal de prise en charge par l’Etat des indemnités de chômage partiel versées par l’employeur est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2012. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe des ministres chargés de l’emploi et du budget.Pour mémoire, le taux de prise en charge est déterminé en fonction : de la gravité des difficultés constatées ; de l’importance de la réduction apportée au nombre des licenciements envisagés ; des efforts de réorganisation de l’entreprise dans un but de redressement économique, notamment en matière de réduction ou de modulation concertées de la durée du travail.[Arrêté du 24 février 2012, NOR : ETSD1203913A, J.O. du 29-02-12]