Empreintes digitales altérées : la Cour nationale du droit d’asile désavoue à son tour les pratiques de l’OFPRA

Réunie dans sa formation la plus solennelle, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a annulé, le 21 février, une décision par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) avait refusé d’accorder l’asile à une femme se déclarant de nationalité érythréenne sans procéder à un examen individuel de sa situation et au seul motif que l’intéressée avait – selon lui – rendu volontairement impossible l’identification de ses empreintes digitales. Une manière pour la CNDA de rappeler à l’office son obligation d’examiner les dossiers sur le fond.L’OFPRA avait pris sa décision en application d’une note de son directeur général, suspendue le 11 janvier dernier par le juge des référés du Conseil d’Etat (1). Ce document donnait consigne aux services de l’office de rejeter toutes les demandes présentées par des personnes ne produisant, d’une part, aucun document d’identité ou de voyage et s’étant, d’autre part, volontairement soustraites au relevé de leurs empreintes digitales lors de l’examen en préfecture de leur demande d’admission au séjour au titre de l’asile.La CNDA a estimé que, en rejetant pour ce seul motif la demande qui lui était présentée, l’office a…