Contribution de 35 € : l’APF écrit aux ministres

Depuis le 1er octobre 2011, les titulaires de la prestation de compensation du handicap qui intentent une action devant les juridictions d’aide sociale, à savoir la commission départementale d’aide sociale (CDAS) et la commission centrale d’aide sociale (CCAS), doivent payer une contribution pour l’aide juridique de 35 € (1). Dans un courrier adressé à Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et Michel Mercier, ministre de la Justice, l’Association des paralysés de France (APF) demande que les personnes handicapées puissent être exonérées de cette contribution. Elle rappelle que les justiciables sont exonérés de cette somme lorsqu’ils intentent une action devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale et le Tribunal du contentieux – ce dernier étant compétent sur les litiges relatifs à la condition de handicap (2). Elle souhaite donc qu’il en soit de même pour les recours introduits devant la juridiction d’aide sociale qui est compétente pour les litiges relatifs au versement de la prestation du handicap.Notes(1) Introduite par la loi de finances rectificative pour 2011, cette contribution pour l’aide juridique de 35 € concerne tous les justiciables, à l’exception des bénéficiaires…