Une circulaire rappelle quels sont les biens et services qui restent soumis à une TVA à 5,5 %

La quatrième loi de finances rectificative pour 2011, qui contient une partie des mesures du « plan de retour à l’équilibre des finances publiques » dévoilé par le Premier ministre le 7 novembre dernier, prévoit la création d’un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 %, auquel est soumis, depuis le 1er janvier 2012, l’ensemble des biens et services auxquels s’appliquait auparavant le taux réduit de 5,5 %, à l’exclusion toutefois de certains biens et services limitativement énumérés. Dans une instruction fiscale, la direction générale des finances publiques rappelle quels sont les biens et services qui ont conservé leur taux de 5,5 %.Parmi eux figurent certains appareils, équipements et prestations de service pour personnes handicapées ou dépendantes comme, par exemple, la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées ainsi que les prestations exclusivement liées, d’une part, à l’état de dépendance des personnes âgées et, d’autre part, aux besoins des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans l’incapacité d’accomplir les gestes essentiels de la vie…