Un arrêté acte la fin des tarifs plafonds et de la convergence tarifaire dans certains EHPAD
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 2 min.
Certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne sont plus soumis aux tarifs plafonds « soins ». Ils ne sont donc également plus soumis au processus de convergence tarifaire qui permet de ramener les tarifs pratiqués par les établissements au niveau des tarifs plafonds. Un arrêté vient en effet de concrétiser les annonces en ce sens faites par la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale en octobre dernier (1).Les EHPAD « non pathossifiés »L’arrêté prévoit que les établissements qui n’utilisent pas le référentiel « Pathos » définissant les caractéristiques des personnes relevant de soins de longue durée ne sont plus soumis aux tarifs plafonds « soins ». Pour mémoire, Roselyne Bachelot a en effet décidé de sortir de la convergence tarifaire les établissements « non pathossifiés », c’est-à-dire ceux pour lesquels les besoins en soins ne sont pas encore objectivés, et qui représentent, selon la ministre, 20 % des structures soumises à ce processus.L’accueil de jour et l’hébergement temporairePour les autres établissements qui utilisent le référentiel définissant les caractéristiques des personnes relevant de soins de longue durée, les règles de…
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