Prévention des expulsions : l’ANIL dresse un premier bilan mitigé pour les CCAPEX

Instituées par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dans l’objectif notamment de rapprocher toutes les instances susceptibles de venir en aide au locataire en difficulté, les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ne se sont mises en place que tardivement, « au cours du deuxième semestre 2010 et du premier semestre 2011 » (1). Quel regard peut-on porter aujourd’hui sur le dispositif ? Dans une étude qui vient de paraître, l’Association nationale pour l’information sur le logement (ANIL) en dresse un premier bilan mitigé, notamment en termes de cohérence (2).En premier lieu, l’étude pointe la grande hétérogénéité des pratiques. « Désireux de tirer le meilleur parti des expériences déjà conduites au plan local, l’Etat a laissé une latitude importante aux acteurs locaux pour définir tant le champ de compétence que les modalités de fonctionnement » du dispositif, expliquent ses auteurs. Résultat : des formes d’organisation territoriale très variées mais aussi et surtout des interprétations différentes de la mission des CCAPEX. Certains départements les cantonnent ainsi dans l’observation et l’évaluation…