La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
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Publié le : Dernière Mise à jour : 30.07.2017Par : SOPHIE ANDRÉ, FLORENCE TAMERLO, SANDRINE VINCENTLecture : 26 min.
Tableau récapitulatif de l’évolution des bornes d’âge pour la retraite
Crédit photo SOPHIE ANDRÉ, FLORENCE TAMERLO, SANDRINE VINCENT
Nous achevons notre dossier consacré à la loi du 21 décembre 2011 avec les dispositions concernant l’assurance vieillesse, notamment l’accélération de la réforme des retraites, les cotisations sociales et la lutte contre les fraudes sociales.
IV. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ASSURANCE VIEILLESSEAu-delà de l’accélération du calendrier de la réforme des retraites, la loi supprime le versement du minimum de pension de réversion lorsque la pension de vieillesse de l’assuré décédé était versée sous la forme d’un versement forfaitaire unique. En outre, elle modifie, pour les étrangers, les conditions d’octroi de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.A. L’ACCÉLÉRATION DE LA RÉFORME DES RETRAITES (ART. 88 DE LA LOI)Dans l’objectif de réduire plus rapidement le déficit du régime d’assurance vieillesse et de sécuriser les pensions de retraite, les parlementaires ont entériné la proposition du gouvernement d’accélérer le calendrier de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1), en raccourcissant de 1 an la phase transitoire d’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite et de l’âge d’obtention d’une pension à taux…
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