« TVA sociale », formations en alternance et logement : deux projets de loi présentés en conseil des ministres

Comme prévu, lors du conseil des ministres du 8 février, le ministre de l’Economie et des Finances a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2012 destiné à mettre en œuvre plusieurs des décisions annoncées par le président de la République le 29 janvier dernier dans le prolongement du sommet social du 18 janvier (1). Ce collectif budgétaire devait être examiné à compter du 17 février par les députés. Le secrétaire d’Etat chargé du logement a, pour sa part, présenté un projet de loi « relatif à la majoration des droits à construire », qui traduit également une annonce faite par Nicolas Sarkozy et qui doit commencer son parcours parlementaire à l’Assemblée nationale à partir du 21 février.Allégement du coût du travailLe collectif budgétaire prévoit, en premier lieu, de diminuer les cotisations sociales patronales affectées au financement de la branche « famille » et de compenser cette perte pour la sécurité sociale par une hausse de 1,6 point du taux normal de la TVA – qui passerait ainsi de 19,6 % à 21,2 % (2) – et par une augmentation de 2 points de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital. Objectif poursuivi par le gouvernement avec cette…