Service citoyen : les modalités d’accueil des mineurs délinquants dans les EPIDe sont définies

La loi du 26 décembre 2011 a instauré un service citoyen pour les délinquants mineurs âgés de 16 à 18 ans, mesure alternative à l’incarcération ou au placement en centre éducatif fermé (1). Ils effectueront ce service citoyen dans le cadre de la composition pénale, de l’ajournement d’une mesure éducative, d’une sanction éducative ou d’une peine, ou en cas de condamnation à une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve. Et seront à cet effet accueillis par les établissements publics d’insertion de la défense (EPIDe) (2) sous le régime de l’internat (3). Le directeur général de ces établissements et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ont, le 9 février, signé un protocole d’accord précisant les modalités d’accueil de ces jeunes.La procédure d’admissionPour pouvoir être accueilli dans un EPIDe, le mineur et ses représentants légaux doivent lui adresser une demande. Ils seront assistés par le service territorial de milieu ouvert (STEMO) de la PJJ chargé du suivi du mineur, qui transmet ensuite ce dossier à l’EPIDe concerné. Le dossier doit comporter toutes les informations utiles à l’examen de la situation du mineur, à savoir les éléments relatifs à sa situation…