Roms : la version définitive de la stratégie française distingue les sédentaires des non-sédentaires

A l’exception d’une clarification sur ce que recouvre le terme de « Roms », la version définitive de la stratégie française pour l’inclusion des Roms (1), transmise le 8 février à la Commission européenne, est, sur le fond, globalement conforme au projet de texte présenté par les autorités françaises fin décembre 2011 (2). Elle continue en effet de donner la priorité à l’éducation et de proposer des actions jusqu’en 2020 pour faciliter l’accès à l’emploi, aux soins de santé ainsi qu’au logement de ces populations. Toutefois, à la demande de la Commission nationale consultative des gens du voyage, une clarification sur les notions de « Roms » et de « gens du voyage » a été introduite.« Le terme Roms renvoie à une notion ethnique qui est inopérante en droit français pour construire des politiques publiques », affirme la stratégie française en s’appuyant sur l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 qui énonce que « la République assure l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Ce faisant, le gouvernement français dénonce « l’approche englobante » de la Commission européenne qui, dans sa communication du 5 avril 2011 relative à un cadre européen…