Une circulaire précise les règles de réduction des jours de RTT en cas d’absence pour raison de santé

Depuis la loi de finances pour 2011, « la période pendant laquelle le fonctionnaire […] ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail » (1). Une circulaire conjointe des ministères de la Fonction publique et du Budget précise cette règle.Tout congé pour raison de santé (congé de maladie ou de longue maladie, congé de longue durée, y compris lorsqu’il résulte d’un accident ou d’une maladie professionnelle, congé résultant d’un accident de trajet…) pris à compter du 30 décembre 2010 (date d’entrée en vigueur de la loi) réduit, à due proportion, le nombre de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail – dits jours RTT – acquis annuellement par l’agent qui s’est absenté.Sont concernés par cette mesure : les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983, c’est-à-dire ceux des administrations de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, les fonctionnaires des services et établissements publics à caractère industriel ou commercial, les agents non titulaires des trois fonctions publiques.Après un rappel des règles d’acquisition…