Le bilan de la réforme des tutelles demeure « mitigé », estime la Cour des comptes

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs n’a pas tenu ses promesses : une décharge des tribunaux « extrêmement faible », une « montée en puissance très lente » de la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) – qui doit à terme se substituer à la tutelle aux prestations sociales adultes –, des « coûts d’ores et déjà supérieurs aux prévisions »… Tels sont les constats de la Cour des comptes résultant d’une enquête qu’elle a effectuée pour le Sénat deux ans après l’entrée en vigueur de la réforme le 1er janvier 2009(1).Accroissement de la charge de travail des juges des tutelles…L’un des objectifs de la réforme des tutelles était de décharger les juges des tutelles des dossiers qui ne relevaient pas de leur compétence. Pour ce faire, les signalements doivent maintenant passer par le procureur de la République. Toutefois, cela n’a pas suffit puisque de…