La pénalisation du séjour irrégulier déclarée conforme à la Constitution

Les associations de défense des droits des étrangers peuvent être déçues. Le Conseil constitutionnel a, le 3 février, déclaré conforme à la Constitution l’article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) sanctionnant d’une peine de prison le séjour irrégulier… tout en se déclarant incompétent pour juger de sa compatibilité avec le droit européen. Une décision rendue avec, en toile de fond, la question de la légalité des gardes à vue d’étrangers décidées sur le fondement de cette disposition, véritable enjeu de cette bataille juridique.Un article contesté sur le terrain de la conformité au droit européenAu cœur de l’affaire : l’article L. 621-1 du Ceseda, qui punit d’une amende de 3 750 € et d’une peine d’emprisonnement de une année tout ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne qui a pénétré irrégulièrement en France, a séjourné sur le territoire sans titre de séjour ou s’y est maintenu au-delà de la durée autorisée par son visa. Défendant les intérêts d’un Algérien qui, à la suite d’un contrôle d’identité, avait été placé en garde à vue sur le fondement de cet article puis en rétention administrative, l’avocat à l’origine de la saisine estimait…