La chancellerie revient sur la libération conditionnelle pour les personnes condamnées à de longues peines

La loi du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice a modifié les critères d’octroi de la libération conditionnelle pour les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de dix ans ou plus pour les crimes les plus graves (1). Deux circulaires de la chancellerie précisent aujourd’hui les conditions d’application de ces dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2012. Signalons aussi que, depuis cette date, les demandes de libération conditionnelle, y compris celles ayant été déposées avant et non encore tranchées – doivent être examinées par le tribunal de l’application des peines, quelle que soit la durée de la détention restant à subir.Ainsi, les personnes condamnées à de longues peines ne peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle qu’après l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de semi-liberté ou de placement sous surveillance électronique pendant une période de un an à trois ans, sauf si la libération conditionnelle est assortie d’un placement sous surveillance électronique mobile. Des mesures qui ne peuvent elles-mêmes être exécutées avant la fin du temps d’épreuve défini par l’article 729 du code de procédure pénale.…