EN BREF

FRAUDE AUX PRESTATIONS FAMILIALES. Pour renforcer le dispositif de lutte contre la fraude aux prestations familiales, une circulaire interministérielle généralise l’expérimentation lancée en avril 2011 tendant à instaurer une coopération renforcée entre les caisses d’allocations familiales et certains de leurs partenaires (organismes de sécurité sociale et/ou services de l’Etat) (voir ASH n° 2705 du 15-04-11, page 7). Cette expérimentation – portant sur 14 caisses – a permis de détecter « 680 indus, dont 272 fraudes, pour un montant global d’environ 3,3 millions d’euros », se félicite l’administration.L’ensemble des partenaires devront continuer à articuler leurs actions autour des thèmes suivants : le travail dissimulé et ses conséquences sur les droits à prestation ; la fraude aux aides personnelles au logement (notamment les « logements fictifs ») ; la fraude à la prestation d’accueil du jeune enfant ; le contrôle de la résidence sur le territoire national ; le contrôle de la condition d’isolement.[Circulaire interministérielle n° DSS/2012/32 du 23 janvier 2012, NOR : ETSS1202274C, disponible sur http://circulaire.legifrance.gouv.fr]