Aide aux victimes d’infractions pénales : la Cour des comptes dresse un état des lieux mitigé
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
Dans son traditionnel rapport annuel, rendu public le 8 février (1), la Cour des comptes s’est attachée à analyser la mise en œuvre des politiques publiques et aborde, comme de coutume, une grande variété de thèmes. La politique d’aide aux victimes d’infractions pénales mise en œuvre par le ministère de la Justice fait partie des sujets passés au crible cette année. La juridiction financière en dresse un état des lieux pour le moins mitigé tout en proposant des pistes d’amélioration.Elle note en premier lieu que la législation a connu une évolution positive en visant à mieux prendre en compte la situation des victimes. Problème : la conséquence en a été « un empilement de textes » et, de ce fait, « une grande complexité juridique ». Autre constat : la chancellerie a délégué une partie de l’accompagnement et de la prise en charge de la victime à un réseau associatif. Or « la fragilité financière et la qualité de l’intervention des associations ne sont pas suffisamment évaluées », juge la cour. Quant au dispositif d’indemnisation, « malgré d’importants progrès », il reste « complexe et inégalitaire ». « La procédure d’indemnisation par l’Etat repose sur un équilibre précaire qu’une évolution…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques