Le Conseil constitutionnel censure une mesure d’aide aux rapatriés
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Lecture : 1 min.
Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par une compagnie d’assurance, le Conseil constitutionnel a abrogé, dans une décision du 27 janvier, l’article 100 de la loi de finances pour 1998 qui organisait, sous certaines conditions, au bénéfice des rapatriés réinstallés et des harkis, une suspension automatique des poursuites engagées par leurs créanciers à la suite d’une situation d’endettement (1).L’article était d’application large. Il prévoyait que le juge devait, dès le dépôt d’un dossier de désendettement par un rapatrié, constater la suspension des poursuites dirigées à l’encontre de cette personne. Peu importait l’état de la procédure dont il était saisi. De plus, cette suspension s’appliquait aux actions en justice visant à faire constater toute créance, quelle qu’en était la cause. Elle s’appliquait également aux procédures collectives et interdisait la mise en œuvre des mesures conservatoires ou d’exécution, à l’exclusion de celles concernant des dettes fiscales. Le créancier ne disposait pas de voie de recours pour s’y opposer. Par ailleurs, cette suspension se prolongeait jusqu’à la décision de l’autorité administrative compétente…
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