Le Conseil commun de la fonction publique est installé

Prévu par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (1), le Conseil commun de la fonction publique a été installé le 31 janvier par le ministre François Sauvadet, qui a indiqué vouloir faire de cette instance « un outil de modernisation de la fonction publique ». Un décret publié le même jour au Journal officiel en a défini les compétences, la composition, l’organisation et le mode de fonctionnement.Organisme consultatif et instance de dialogue, le Conseil commun de la fonction publique est chargé d’examiner toute question d’ordre général commune aux trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) ou intéressant la situation des agents publics relevant de ces dernières dont il est saisi soit par le ministre chargé de la fonction publique, soit à la demande écrite des deux tiers des membres d’un de ses trois collèges (voir ci-dessous). Il est en outre saisi pour avis : des projets de loi ou d’ordonnance modifiant la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou dérogeant à cette loi, pour les trois fonctions publiques ; des projets de loi, d’ordonnance ou de décret ayant un objet commun…