Evaluation externe : conditions de prise en compte de la certification et évolution du cahier des charges

Un décret – prévu par la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 – définit les modalités de prise en compte de la certification de produits ou de services dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ce texte apporte également des modifications au cahier des charges de l’évaluation externe.La certificationLa prise en compte de la certification, prévue par le code de la consommation, ne dispense pas l’établissement ou le service de l’obligation de faire procéder à l’évaluation externe, indique le décret. En effet, précise la notice du texte, « il ne peut être reconnu de correspondance complète entre la procédure de certification et l’évaluation externe ». Les organismes habilités et les prestataires européens (1) qui procèdent à l’évaluation externe doivent désormais prendre en compte les certifications obtenues par les établissements et services, lorsque celles-ci : ont été réalisées par un organisme accrédité par une instance nationale, conformément à un référentiel de certification ; sont en cours de validité lorsque le référentiel prévoit que la certification est obtenue pour une durée limitée.C’est à…