Des précisions sur la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire devant le SPIP ou le JAP

Conformément à la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1), lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire doit exécuter cette mesure à la suite d’une peine privative de liberté, il lui est remis, avant sa libération, un avis de convocation à comparaître devant le juge de l’application des peines (JAP) ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) dans un délai qui ne saurait être supérieur, selon les cas, à huit jours ou à un mois. Déjà précisées par décret (2), les modalités de mise en œuvre de cette convocation sont aujourd’hui explicitées par la chancellerie dans trois circulaires.Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2012 pour les personnes libérées à compter de cette date. Elles le sont également à l’ensemble des condamnés placés sous écrou ou non au titre de la détention ordinaire, d’un aménagement de peine (semi-liberté, placement à l’extérieur…), d’une surveillance électronique de fin de peine (3) ou dont le suivi socio-judiciaire a été suspendu par une détention survenue au cours de son exécution.La remise de l’avisDans un souci d’uniformisation…