Aménagements réglementaires autour du contentieux des étrangers

Un décret procède à trois aménagements réglementaires en matière de contentieux des étrangers. Il apporte, en premier lieu, des précisions sur une des nouveautés de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité : la possibilité pour la Cour nationale du droit d’asile, face à un « recours soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges » de transmettre pour avis, par une décision qui n’est susceptible d’aucun recours, le dossier de l’affaire au Conseil d’Etat. Les sages disposent alors de trois mois pour examiner la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu’à l’avis de la Haute Juridiction administrative ou, à défaut, jusqu’à l’expiration de ce délai. Le décret précise les conditions d’application de la procédure de renvoi. Il indique notamment que la décision de renvoi doit être adressée au secrétaire du contentieux du Conseil d’Etat, avec le dossier de l’affaire, dans les huit jours de son prononcé.Autre point de procédure aménagé : l’intervention du préfet dans le contentieux de la rétention. En principe, l’Etat est représenté en défense par le préfet du…