Un cadre commun est fixé pour la résolution amiable des litiges
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 1 min.
Un décret introduit dans le code de procédure civile une partie consacrée aux modes de résolution amiable des différends en dehors d’une procédure judiciaire, à savoir la médiation, la conciliation et la procédure participative en vigueur depuis le 1er septembre 2011 (1). Ces modes de résolution amiable des litiges trouvent donc aujourd’hui un cadre commun qui s’inspire notamment d’une directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008 relative à la médiation en matière civile et commerciale, transposée en droit français par une ordonnance du 16 novembre dernier (2). Ainsi, les parties à un litige peuvent, à leur initiative et dans les conditions désormais prévues par le code de procédure civile, tenter de le résoudre de façon amiable avec l’assistance d’un médiateur, d’un conciliateur de justice ou, dans le cadre d’une procédure participative, de leurs avocats. Ces dispositions s’appliquent aux différends relevant des juridictions civiles, commerciales, sociales, rurales et, sous certaines conditions, prud’homales.Par ailleurs, le texte harmonise les dispositions du code de procédure civile relatives à l’aide juridictionnelle pour tenir compte de la possibilité d’en bénéficier dans le…
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