Lutte contre les violences faites aux femmes : « le compte n’y est pas », estiment les députés

Un an et demi après son adoption, la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1) est « insuffisamment et inégalement appliquée sur le territoire ». C’est ce qui ressort du premier rapport d’application de la loi que les députés Guy Geoffroy (UMP) et Danielle Bousquet (PS) ont présenté, le 17 janvier, à la commission des lois de l’Assemblée nationale (2).De façon générale, les députés regrettent que les acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes soient peu formés à cette problématique. Cette remarque vaut surtout pour les juges aux affaires familiales (JAF) pour lesquels aucune formation systématique n’a été effectuée alors même qu’ils sont chargés de la mise en œuvre de l’ordonnance de protection, mesure phare de la loi.Des obstacles à l’application de l’ordonnance de protectionApplicable depuis le 1er octobre 2010, l’ordonnance de protection vise à stabiliser temporairement, pour une durée de quatre mois au maximum, ou pendant toute la procédure de divorce ou de séparation de corps, la situation juridique et matérielle de la victime en garantissant…