Les modalités d’habilitation des associations pour dispenser l’aide alimentaire sont fixées

L’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, a encadré la distribution de l’aide alimentaire par les associations caritatives qui œuvrent dans ce domaine. Un décret précise aujourd’hui les modalités d’habilitation de ces associations pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de cette aide alimentaire.Définition de l’aide alimentaireSelon le décret, l’aide alimentaire consiste en la mise à disposition des personnes les plus démunies de denrées alimentaires qui proviennent notamment : d’achats au moyen de la cession de stocks d’intervention de l’Union européenne (UE) ou de crédits du programme européen d’aide aux plus démunis ; d’achats réalisés au moyen de crédits du programme national d’aide alimentaire ; d’achats réalisés par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé au moyen d’autres fonds publics ; de la collecte, du tri et de la transformation de denrées invendues, réalisés aux moyens de contributions publiques.Procédure d’habilitationIl existe deux niveaux d’habilitation. Depuis le 22 janvier dernier, pour être habilitée…