La rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel à nouveau modifiée

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sont rémunérés sur la base d’un tarif mensuel forfaitaire attribué pour toute mesure de protection des majeurs confiée par le juge au titre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire. Ce tarif étant lui-même déterminé en fonction de quatre indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l’exécution des mesures de protection qui leur sont confiées. Ce tarif, dont le montant avait été fixé par un arrêté du 3 août 2011 (1), est aujourd’hui modifié dans un sens plus favorable aux professionnels.Détermination du tarif mensuelLa formule de calcul de la rémunération du mandataire est désormais établie à partir : d’un tarif mensuel de référence égal à 15 fois (contre 13,6 fois) le SMIC horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la rémunération est versée (soit, pour 2012, 138,30 €) ;des taux affectés aux quatre indicateurs.Pour l’indicateur « nature des missions », les taux sont les suivants :– pour une curatelle simple : – 50 % (au lieu de – 30 %) ;– pour une tutelle : – 10 % (sans changement) ;– pour…