Financement des soins en EHPAD : l’IGAS recommande de rétablir le tarif global dès 2012

La réouverture en 2012 de l’option entre le tarif « soins » global et le tarif « soins » partiel est « particulièrement importante » pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui sont « engagés, avec d’autres établissements en tarif global, dans une stratégie de groupe ou de mutualisation qui suppose une homogénéité des régimes tarifaires », plaide l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans un récent rapport (1). Cette réouverture, explique-t-elle encore, est « également attendue par certains établissements pour accompagner leur rattachement à une pharmacie à usage intérieur dans le cadre d’un groupement de coopération sanitaire ».
Une pause « juridiquement contestable »
« La politique très volontariste de l’Etat, tant en matière de médicalisation des EHPAD qu’en matière d’incitation au choix du tarif global, a été suivie d’un coup d’arrêt soudain mi-2010 », indique l’IGAS. Ce coup d’arrêt a été acté par la circulaire de campagne budgétaire 2011 qui a « recommandé [aux agences régionales de santé] de surseoir au développement du tarif global » (2). C’est dans ce contexte que les ministres chargés respectivement de la santé, de…