EN BREF

ÉVALUATION EXTERNE.Depuis le 24 mars 2011, les organismes établis dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen qui souhaitent participer à l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France à condition de s’être déclarés auprès de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (voir ASH n° 2705 du 15-04-11, page 9).Un décret précise aujourd’hui les conditions de mise en œuvre de cette formalité (formulaire, pièces à fournir, modalités de transmission à l’agence).[Décret n° 2012-82 du 23 janvier 2012, J.O. du 25-01-12]