Mayotte : précisions sur le régime des prestations familiales versées par la CNAF

Tirant les conséquences de la départementalisation de Mayotte (1), plusieurs textes réglementaires modifient, conformément à une ordonnance du 22 décembre dernier (2), les règles de revalorisation des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) qui y sont versées. Ils y aménagent aussi le dispositif de recouvrement des indus de prestations versées par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF).Signalons que l’un de ces textes crée un conseil d’orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte, placé auprès de l’établissement des allocaions familiales de Mayotte et chargé notamment de mettre en œuvre la politique d’action sociale et d’assurer le suivi du service des allocations. Au sein de ce conseil est également mise en place une commission de recours amiable. Sa mission : examiner les réclamations formées par les assurés mahorais portant sur la mise en œuvre du régime des prestations familiales. Comme en métropole, les intéressés disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision litigieuse pour saisir l’instance (3).Régime des allocations familiales et de l’ARSUn décret du 30 décembre 2011 met en œuvre…