Les modalités de fixation du ticket modérateur en l’absence de décision de l’UNCAM sont précisées

Un décret du 13 janvier 2012 prévoit de nouvelles modalités de fixation du taux de participation financière de l’assuré social pour certains médicaments ou dispositifs médicaux, également appelé « ticket modérateur ».Pour mémoire, depuis 2004, il appartient à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de fixer ce taux de participation dans des fourchettes définies par le gouvernement et fixées par décret. Or, en décembre 2010, l’union a refusé de valider une nouvelle baisse du remboursement des médicaments à service médical rendu « modéré » – dits à « vignette bleue » – et des médicaments homéopathiques, sollicitée par le gouvernement. Pour contrecarrer une telle opposition, ce dernier a inscrit dans un décret du 14 janvier 2011 que si, dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur d’une modification des limites du taux de participation de l’assuré, l’UNCAM n’avait pas fixé ce taux de participation, le taux applicable serait égal : soit à la limite minimale si le taux fixé antérieurement lui était inférieur ; soit à la limite maximale si le taux fixé antérieurement lui était supérieur.Mais ces dispositions ont été récemment annulées par le Conseil d’Etat (1).Anticipant…