La CNAM précise les notions de fraude, d’activités fautives et abusives

Conformément à sa convention d’objectifs et de gestion 2010-2013 (1), la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) clarifie, dans une circulaire, les notions de fraude, d’activités abusives et fautives. Objectif : élaborer un « contenu partagé par tous » afin de mieux lutter contre les fraudes aux prestations de l’assurance maladie.Sont ainsi qualifiés de fraude les faits illicites au regard des textes juridiques, commis intentionnellement par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (assuré, employeur, professionnel de santé…) dans le but d’obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d’une prestation injustifiée ou indue au préjudice d’un organisme d’assurance maladie, de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail ou encore de l’Etat s’agissant de la couverture maladie universelle complémentaire, de l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé ou de l’aide médicale de l’Etat. La fraude se caractérise lorsque ces faits auront été constatés dans l’une des conditions définies dans la circulaire (établissement ou usage de faux, fausse déclaration, facturation de prestations hospitalières soumises à autorisation sans l’avoir requise…). La…