Gestion administrative des étrangers: l’interdiction de retour est intégrée dans le fichier « AGDREF 2 »

La liste des informations pouvant être enregistrées au sein du principal fichier de gestion administrative des étrangers – dénommé « AGDREF 2 » (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) – s’allonge. Un décret y insère en effet les données relatives à une interdiction de retour, nouvelle mesure d’éloignement créée par la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (1) que l’autorité administrative peut désormais prononcer en plus d’une obligation de quitter le territoire français (2).Le décret prévoit par ailleurs que le dossier d’un étranger qui contient des données relatives à une interdiction de retour est effacé au terme d’un délai de cinq ans à compter de l’expiration du délai de validité de l’interdiction, si le dossier n’a fait l’objet d’aucune mise à jour durant cette période. Ce faisant, il aligne la durée de conservation de ces données dans le fichier sur celle prévue en cas d’interdiction judiciaire du territoire.Pour mémoire, « AGDREF 2 » remplace le premier fichier « AGDREF », qui constituait auparavant l’outil principal de gestion administrative des étrangers et de production des titres de séjour…