Empreintes digitales altérées: le Conseil d’Etat suspend la note interne de l’OFPRA

La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) a obtenu le 11 janvier dernier, du juge des référés du Conseil d’Etat, la suspension d’une note interne du 3 novembre 2011 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relative aux demandeurs d’asile aux empreintes digitales inexploitables (1).Dans ce document, l’office demandait à ses services de « statuer sans tarder par la prise d’une décision de rejet » pour toutes les demandes d’asile déposées par des étrangers démunis de document d’identité et dont les empreintes digitales ont été délibérément altérées. Une pratique destinée à éviter d’éventuels recoupements et qui, affirme l’administration, est de plus en plus courante. Selon la CFDA, des centaines de rejets de ce type par l’office ont été constatés en France, concernant surtout des personnes originaires de pays qui avaient jusqu’à présent de fortes chances d’obtenir une protection. Pour que le juge des référés du Conseil d’Etat suspende l’exécution de la note de l’OFPRA, deux conditions devaient être réunies et, en l’espèce, le magistrat a jugé qu’elles l’étaient : d’une part, il fallait que « l’urgence » justifie une telle décision et, d’autre part,…