Lieux de vie : le Conseil d’Etat donne de nouveaux arguments pour leur reconnaissance, selon leurs représentants

Demi-victoire pour l’association FASTE-Sud Aveyron et le Gerpla (Groupe d’échanges et de recherche pour la pratique en lieu d’accueil) ? Alors qu’ils avaient, à l’automne 2010, demandé au Conseil d’Etat d’annuler le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appels à projets pour la partie concernant les lieux de vie et d’accueil (LVA), celui-ci n’a accédé qu’en partie à leur requête. Dans son arrêt du 30 décembre dernier (1), il n’a décidé d’exonérer de cette procédure que les extensions des LVA égales ou supérieures au seuil de 30 % des places ou lits de la capacité initiale autorisée. Un seuil inadapté puisqu’il aboutissait, par exemple, à ce qu’un lieu autorisé à accueillir trois personnes soit soumis à un appel d’offre pour recevoir une personne supplémentaire, comme le faisait valoir FASTE-Sud Aveyron.Si le Conseil d’Etat donne raison aux associations sur ce point, il ne va pas jusqu’à exclure totalement les LVA de la procédure d’appels à projets comme elles le demandaient ainsi que l’Assemblée des départements de France. Cette dernière avait en effet présenté, sans succès, un amendement en ce sens dans le cadre de l’examen parlementaire de la proposition de loi Fourcade,…