Un décret fixe le contenu des conventions d’utilité sociale propres aux logements-foyers

Depuis la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, les organismes HLM doivent conclure obligatoirement avec l’Etat une convention d’utilité sociale (CUS). Un décret fixe aujourd’hui le contenu et les modalités d’élaboration des CUS propres aux logements-foyers que les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte propriétaires de logements-foyers doivent conclure avec le préfet de région.Ces conventions ont vocation à définir, pour chaque organisme, la politique patrimoniale et d’investissement ainsi que la politique de prévention des impayés du gestionnaire. Elles peuvent aussi définir la politique conduite en vue d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers.Chaque convention fixe par ailleurs des objectifs, associés à des indicateurs correspondant à chaque engagement, dont le non-respect peut, le cas échéant, être assorti de pénalités.Les premières CUS relatives aux logements-foyers doivent être conclues (ou, le cas échéant, amendées) dans les six mois suivant la date de publication du décret, soit avant le 4 juillet 2012.[Décret n° 2012-12 du 4 janvier 2012, J.O. du 6-01-12]