Retraite additionnelle : le régime s’adapte aux nouveaux âges de départ en retraite

Un arrêté modifie certaines règles applicables en matière de retraite additionnelle dans la fonction publique afin de tenir compte du relèvement progressif de deux ans de l’âge d’ouverture du droit à la retraite – qui passe pour mémoire de 60 à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 – par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.Pour mémoire, dans le régime de retraite additionnelle, le conjoint survivant a droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu’il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès en liquidant sa pension à l’âge de son décès (1). L’arrêté précise que, dorénavant, en cas de décès de l’auteur du droit avant l’âge d’ouverture du droit à pension (et non plus avant l’âge de 60 ans), l’âge de liquidation retenu pour le calcul de la prestation est celui de l’âge d’ouverture du droit (et non plus 60 ans) (2).[Arrêté du 28 décembre 2011, NOR : BCRB1129998A, J.O. du 30-12-11]Notes(1) Voir ASH n° 2384 du 3-12-04, p. 13.(2) Pour un calendrier détaillé du relèvement des bornes d’âge concernant les agents nés avant le 1er janvier 1955, voir ASH n° 2740 du 6-01-12, p. 9.