Fonds de restructuration des services d’aide à domicile : les demandes doivent être déposées d’ici au 20 janvier

Les services d’aide à domicile en difficulté financière qui souhaitent obtenir une aide du fonds de restructuration créé par la loi de finances pour 2012 (1) n’ont que quelques jours pour adresser leur demande aux agences régionales de santé (ARS). Alors qu’un arrêté doit encore définir le montant, les critères et les modalités de répartition de cette aide, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) présente dans une circulaire les modalités d’attribution des crédits du fonds. Pour mémoire, ce fonds consiste en une dotation de l’Etat de 50 millions d’euros au budget de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), versée en deux tranches de 25 millions en 2012 et en 2013 et qui doit être répartie entre les structures par les ARS. Y sont éligibles les services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés ou agréés qui servent des prestations en direction de publics fragiles (personnes âgées, personnes handicapées, mineurs et jeunes majeurs). De son côté, le rapport « Poletti », remis le 10 janvier à Roselyne Bachelot, formule plusieurs propositions pour améliorer la situation financière de ces services sur un plus long terme (voir ce numéro, page 6).Le dossier…