EN BREF

AMÉNAGEMENT DU DOMICILE. Les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, notamment les plus fragiles, ouvrent droit à un crédit d’impôt depuis 2005. Ce crédit d’impôt concerne, entre autres, les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Dans une instruction fiscale, la direction générale des finances publiques rappelle que le dispositif a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2011 et s’applique donc aux dépenses éligibles payées jusqu’à cette date. Pour mémoire, la loi de finances pour 2012 l’a encore prorogé jusqu’au 31 décembre 2014.[Instruction 5B-16-11 du 15 décembre 2011, B.O.I. n° 85 du 28 décembre 2011]