EN BREF

DEMANDE D’ASILE. Depuis le 1er janvier 2012, lorsqu’un étranger se trouvant sur le territoire de l’un des départements de la région Midi-Pyrénées demande à bénéficier de l’asile, l’autorité administrative compétente pour l’examen de sa demande d’admission au séjour est le préfet de Haute-Garonne. Auparavant, il partageait cette tâche avec le préfet de Tarn-et-Garonne.[Arrêté du 23 décembre 2011, NOR : IOCL1134880A, J.O. du 30-12-11]