Chômage partiel dû aux inondations : l’Etat prend en charge à 100 % les indemnités

Suite aux inondations intervenues dans certains départements fin 2011, un décret fixe à 100 % le taux maximum de prise en charge par l’Etat des indemnités de chômage partiel versées par les entreprises qui réduisent ou suspendent leur activité du fait d’inondations et de coulées de boue.Pour mémoire, en cas de chômage partiel, les salariés peuvent bénéficier, outre de l’allocation spécifique de chômage partiel financée par l’Etat, d’une allocation conventionnelle complémentaire normalement à la charge de l’employeur. En cas de menace grave sur l’emploi, l’entreprise peut obtenir une participation de l’Etat à hauteur de tout ou partie de l’allocation conventionnelle. Ce dernier a ainsi décidé de prendre en charge à 100 % les indemnités versées pour toute convention conclue entre le 2 novembre 2011 et le 1er mai 2012. Les entreprises pouvant bénéficier de cette prise en charge sont celles dans le ressort des communes ayant fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle (1).[Arrêté du 27 décembre 2011, NOR : ETSD1132695A, J.O. du 31-12-11]Notes(1) Les communes sont recensées en annexe d’un arrêté du 18 novembre 2011, NOR : IOCE1131348A, J.O. du 19-11-11.