Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 2 min.
Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre (voir ASH n° 2737 du 16-12-11, page 18) (J.O.U.E. L 343 du 23-12-11). Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne (voir ASH n° 2738 du 23-12-11, page 23) (J.O.U.E. L 338 du 21-12-11). Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (voir ASH n° 2735 du 2-12-11, page 17) (J.O.U.E. L 337 du 20-12-11). Arrêté du 20 décembre 2011, NOR : JUSF1135809A, fixant le ressort territorial de la direction…
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