Un décret fixe les nouveaux tarifs de différentes taxes perçues par l’OFII

Un décret fixe les nouveaux tarifs – revus à la hausse – des taxes dues à compter du 1er janvier 2012 par certains ressortissants étrangers et employeurs de travailleurs étrangers à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).Deux lois de finances sont à l’origine de cette actualisation : celle de 2009 et celle de 2012. La première a prescrit la revalorisation tous les trois ans et au 1er janvier de l’année concernée des tarifs des taxes dues à l’OFII en fonction de l’inflation constatée sur la période. La seconde a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de déterminer certains tarifs à l’intérieur d’une fourchette fixée par le législateur. Elle a également supprimé le régime fiscal favorable dont bénéficiait auparavant l’immigration professionnelle.Taxes de primo-délivrance d’un titre de séjourConcrètement, la taxe perçue préalablement à la délivrance du tout premier titre de séjour s’élève dorénavant à 349 €, au lieu de 340 €. Conséquence de la loi de finances pour 2012, figurent dorénavant parmi les catégories assujetties à cette taxe les étrangers qui obtiennent une carte de séjour temporaire « salarié » ou « salarié en mission », qui étaient auparavant assujettis…