Le nouveau cahier des charges pour les services à la personne soumis à agrément est publié

Le régime des services à la personne a été assoupli par la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services du 23 juillet 2010 avec l’instauration d’une procédure de déclaration facultative et la mise en place d’une nouvelle procédure d’agrément pour les activités destinées à des publics fragiles (1). Deux décrets ont apporté des précisions sur ce nouveau régime juridique, qui est entré en vigueur le 22 novembre 2011 (2). Deux arrêtés complètent aujourd’hui le dispositif. Le premier fixe officiellement à trois ans l’âge en dessous duquel les activités de garde d’enfant à domicile ou d’accompagnement de l’enfant dans ses déplacements sont soumises à la possession d’un agrément. Le second définit le contenu du cahier des charges que les services doivent respecter. Cette nouvelle version se substitue au cahier des charges relatif à l’agrément « qualité », fixé par un arrêté du 24 novembre 2005 désormais abrogé.Les activités concernéesLa délivrance de l’agrément est, pour mémoire, subordonnée à l’engagement pris par le demandeur de respecter un cahier des charges précisant les conditions de fonctionnement, d’organisation et de continuité des services. Les…