Le Conseil d’Etat exonère les extensions de places des lieux de vie et d’accueil de la procédure d’appel à projet

Les extensions de lieux de vie et d’accueil égales ou supérieures au seuil de 30 % des places ou lits de la capacité initiale autorisée sont exonérées de la procédure d’appel à projet. C’est ce que vient de décider le Conseil d’Etat dans un arrêt du 30 décembre en annulant la disposition du décret du 26 juillet 2010 qui fixe ce seuil (1).Dans cette affaire, l’association Faste-Sud-Aveyron et le Groupe d’étude et de recherche pour et sur la pratique en lieu d’accueil demandaient l’annulation du décret dont ils jugent les dispositions inadéquates « par nature » aux spécificités des lieux de vie et d’accueil. Pour mémoire, la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 prévoit que la procédure d’appel à projet ne s’applique pas aux extensions d’établissements et services sociaux et médico-sociaux et de lieux de vie et d’accueil requérant des financements publics qui sont inférieures à un seuil fixé par décret. Le décret du 26 juillet 2010 a fixé ce seuil à une augmentation de 30 % ou de 15 places ou lits de la capacité initiale autorisée.L’objectif poursuivi par le législateur est de soustraire à la procédure d’appel à projet les extensions les plus mineures, explique…